Conditions Générales de Vente

(applicables à compter du 01/01/2007)

Toute commande d'un produit et/ou service figurant dans la boutique du site SEGEDIP suppose la consultation et l'approbation des conditions générales de vente présentées ci-dessous.

Toute commande sera exclusivement régie par ces conditions générales de vente, à l'exclusion de toute autre condition d'achat.

Le clic de validation que vous exécutez après avoir rempli votre bon de commande constitue confirmation de votre commande et vaudra acceptation irrévocable des présentes conditions générales. Il manifestera votre consentement définitif à contracter avec SEGEDIP pour les produits que vous aurez sélectionnés sous réserve de votre faculté de rétractation telle que visée à l'article 12 et de l'application éventuelle des dispositions de l'article 10 des présentes conditions générales de vente.

Préambule

L'offre de la présente boutique électronique est proposée par la société SEGEDIP.
La boutique mentionne les informations suivantes :

• Identification de la société :
SEGEDIP filiale de DGL02
SIRET : 447 563 172 0017

• Présentation des caractéristiques essentielles des biens et services proposés.
Indication du prix total à payer des biens et services proposés en monnaie française et en Euros, Toutes Taxes Comprises pour les pays de l'Union Européenne. Pour les pays hors de l'Union Européenne, les prix sont indiqués Hors taxes. Les prix indiqués ne comprennent pas la participation aux frais de port.

• Indication des modalités de paiement, de livraison ou d'exécution.

• Existence d'un droit de rétractation.

Toutes les informations contenues dans le site www.segedip.com (ci après désigné le Site) sont en langue française.

Le client reconnaît avoir, préalablement à la passation de la commande, pris connaissance de l'ensemble des informations précitées et des conditions générales de vente.

Il déclare en outre avoir la capacité juridique de s'engager au titre des présentes conditions générales.

1-Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre d'une vente à distance de biens proposés dans la présente boutique électronique par SEGEDIP.

2-Couverture de l'offre

La zone géographique de couverture de l'offre de la boutique SEGEDIP est la suivante :

France Métropolitaine et Corse

DOM-TOM
Certains pays d'europe (CEE)

3-Documents contractuels

Le présent contrat est formé, par ordre décroissant de valeur juridique, des documents suivants :

les présentes conditioons générales de vente
le bon de commande

Les illustrations concernant les produits sur le Site n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs ou des altérations résultant du traitement de ces photographies s'y sont introduites, la responsabilité de SEGEDIP ne pourra, en aucun cas être engagée de ce fait.

4-Prise de commande

Tout bon de commande signé du clic de validation, ou ordre par télphone accompagné d'un numéro de carte bleue, constitue un engagement irrévocable du client qui ne peut être remis en cause que dans les cas limitativement prévus dans le présent contrat aux articles “ Droit de rétractation ” et “ Exécution de la commande ”.

5-Confirmation de commande

La conclusion du contrat n'interviendra qu'au moment de la confirmation de la commande par SEGEDIP, par l'intermédiaire de son site internet et/ou par email.

SEGEDIP se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant notamment soit à un problème d'approvisionnement de produits, soit à un problème concernant la commande reçue.

6-Durée de l'offre

Les offres contenues dans ce site sont valables tant que les produits qui s'y rapportent demeurent en ligne et jusqu'à épuisement des stocks.

7- Prix - Facture

Les prix sont exprimés en Euros. Les montants exprimés dans d'autres monnaies ne sont fournis qu'à titre indicatif. Le montant exact sera fonction du cours de la monnaie concernée au moment du paiement.

Le prix garanti à l'acheteur est celui affiché sur le Site au moment de l'achat.

Le prix fixé lors de l'achat est ferme et définitif. Il ne comprend pas la participation aux frais de livraison facturés en supplément et qui seront indiqués dans la confirmation de commande.

Pour une livraison au sein de l'Union Européenne, les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Ils sont donc indiqués TVA inclue.
Aucun autre droit de douane ni TVA ne sera à régler pour une livraison à l'intérieur de l'Union Européenne. Tout changement du tauxx applicable pourra être répercuté sur le prix de vente des produits du catalogue.

Pour une livraison hors de l'Union Européenne, le client devra acquitter les droits de douanes , TVA ou autres taxes dues à l'occasion de l'importation des produits dans le pays du lieu de livraison.
Les formalités qui s'y rapportent sont également à la charge exclusive du client , sauf indication contraire. Le client est seul responsable de la vérification des possibilités d'importation des produits commandés au regard du droit du territoire du pays de livraison.

Une facture sera établie par SEGEDIP, son résumé est consultable sur le site, par l'intermédiaire d'un accès avec login et mot de passe.

8-Paiement

Le paiement de la totalité du prix est dû dès la commande.

Le client s'engage à régler le prix stipulé pour le produit commandé sur le Site (prix des produits et du transport) ainsi qu'à régler ou à faire régler, le cas échéant, et ce directement au transitaire ou transporteur, les droits de douane, la TVA ou autres taxes dues à l'occasion de l'importation des produits dans le pays du lieu de livraison.

Le client règle sa commande

• par carte bancaire tel que proposé sur le Site. Le débit de la carte est réalisé automatiquement dans les 72 heures après validation du paiement. Le montant des commandes par carte bancaire peut être plafonné à et dans ce cas sera indiqué explicitement sur le site à ce moment

Le client garantit à SEGEDIP qu'il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement par carte lors de la prise de commande.

• Soit par chèque à l'ordre de SEGEDIP.

A défaut de réception du chèque dans les 5 jours de la confirmation de la commande par SEGEDIP ou en cas de rejet du chèque par la banque, SEGEDIP se réserve la faculté d'annuler la commande.

Le règlement de vos achats s'effectue uniquement par chèque à libeller à l'ordre de SEGEDIP. Nous n'acceptons que les chèques en Euros. Nous n'acceptons pas les chèques émis par une banque domiciliée hors du territoire français, de chèques libellés "Eurochèque" ou de mandats postaux.

Les sommes versées d'avance ne sont pas des arrhes et seront restituées en cas d'indisponibilité de la marchandise.

Retard de paiement

Conformément à la loi 92.1442, le retard de paiement entraînera un intérêt égal à 1,5 fois le taux d'intérêt légal.

9-Défaut de paiement - Réserve de propriété

Les produits commandés restent la propriété de SEGEDIP jusqu'au paiement définitif et intégral de leur prix conformément aux termes de la loi n°80 335 du 12 mai 1980. SEGEDIP se réserve le droit de revendiquer les produits commandés en cas de défaut de paiement.

Dans cette hypothèse et sur première demande de SEGEDIP, le client s'engage à restituer tout produit non payé, tous frais à sa charge. 

Merci de vous reporter aux contrats de tous les ayants droit propriétaire du produit pour connaître l'étendue des droits qui vous sont concédés sur les produits vendus par SEGEDIP.

10-Transfert des risques

Le transfert des risques au client intervient dès la remise des produits par SEGEDIP au transporteur. Les produits voyagent aux risques et périls du client. Il en est de même en cas d'envoi ou de retour de produits effectué Franco de port.

Pendant le délai de rétractation mentionné à l'article 15 ci dessous, le client est responsable de la chose en tant que gardien. En cas de détérioration ou de destruction du produit pendant la garde du client, ce dernier en subira toutes les conséquences.

11-Exécution de la commande

La commande sera exécutée dans les délais précisés sur le Site et lors de la confirmation de la commande par SEGEDIP et en tout état de cause au plus tard dans les 30 jours suivant la confirmation de la commande sous réserve de la disponibilité du produit commandé et sauf accord spécifique entre les parties.

En cas de rupture de stock ou d'indisponibilité du produit commandé durant une période de plus de 7 jours, SEGEDIP s'engage à en informer le client au plus tôt et à lui préciser un délai de disponibilité.

Le client confirmera par e-mail son choix soit d'attendre la disponibilité du produit soit de se faire rembourser.

12-Livraison

La zone géographique de livraison correspond à la zone géographique de couverture de l'offre.

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande. Il est du devoir du client de fournir toutes les informations nécessaires à la livraison de sa commande.

La livraison est réputée effectuée dès la remise du produit au transporteur.

Le bordereau de livraison remis éventuellement par le transporteur, daté et signé par le client lors de la livraison du produit constituera une preuve en matière de transport et de délivrance.

A la livraison, le client devra vérifier le contenu, la conformité et l'état du ou des produits.

En cas de retards, avaries, pertes totales ou partielles, ou de quelque autre problème, il appartient au client d'exercer tout recours auprès du transporteur sans que la responsabilité de SEGEDIP puisse jamais être mise en cause.

De ce fait, lors de la livraison, SEGEDIP recommande au client de procéder à la constatation de l'état des produits livrés avant de signer l'accusé de réception du colis.

S'il constate des anomalies, il doit refuser la livraison des produits ou émettre des réserves manuscrites, précises, et datées. Ces réserves devront être confirmées auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois(3) jours ouvrables suivant la livraison des produits. Une copie sera adressée à SEGEDIP.

13-Force majeure

De façon expresse sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et tribunaux français,

- les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, restrictions gouvernementales ou légales, pannes d'ordinateur, blocage des télécommunications y compris des réseaux et notamment Internet.

La survenance d'un cas de force majeure suspendra, dans un premier temps, de plein droit, l'exécution de la commande.

Si au-delà d'une période de trois (3) mois, les parties constatent la persistance du cas de force majeure, la commande sera automatiquement annulée, sauf accord contraire des deux parties.

14-Retrait des produits en cas d'absence du client

En cas d'absence du destinataire lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage à l'adresse de livraison indiquée par le client. Les produits devront être retirés à l'adresse et selon les modalités indiquées par le transporteur.

En cas de non retrait dans les délais impartis par le transporteur, les produits seront retournés à SEGEDIP qui se réserve le droit d'en remboursé le prix des produits, les frais de port restant à la charge du client.

15-Réclamations

Les réclamations pour non conformité du ou des produits livrés avec la commande devront être formulées par écrit directement auprès de SEGEDIP et cela immédiatement lors de la réception. Le client doit conserver l'emballage et le bordereau de livraison.

En cas d'erreur sur le produit, le client s'engage à retourner ledit produit ou les produits concernés dans un délai de 7 jours suivant leur réception à SEGEDIP sous la condition que ceux-ci soient renvoyés sans ouverture de leur conditionnement, dans leur état et emballage d'origine avec les documents l'accompagnant.

Dès réception du produit en bonne et dûe forme, SEGEDIP renverra, à ses frais, le produit initialement commandé.

16-Droit de rétractation

Le client dispose, dans un délai de 7 sept jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande, d'un droit de retour, à ses frais, pour échange ou remboursement, des produits qui ne lui conviennent pas conformément à l'article L 121–16 du Code de la consommation.

Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Le produit retourné devra l'être dans son état et emballage d'origine. Il devra ne pas avoir été utilisé, ni avoir subi de détérioration si minime soit elle et être dans un état de propreté parfaite.

Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalités, à l'exception des frais de retour et à l'exception des frais de remise en stock.

Frais de remise en stock : 10% de la valeur HT jusqu'à 150 € HT et 25 € HT pour toute valeur HT supérieure.

Dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception du produit, le client se verra rembourser des sommes versées déduites des frais de port et des frais de remise en stock. A cet effet, il communiquera à SEGEDIP ses coordonnées bancaires (RIB).

17-Garantie

Afin d'éviter tout désagrément les produits sont vérifiés par SEGEDIP avant leur expédition. Toutefois, le client bénéficie d'une garantie contractuelle contre toutes les défectuosités que pourrait présenter le produit livré pendant une durée d'un mois à partir de la livraison sous réserve d'une utilisation normale et conforme aux recommandations énoncées dans les documents liés aux produits et modes d'emploi joints.

En tout état de cause , les produits vendus bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil.

Enfin, certains produits bénéficient d'une garantie étendue. Dans ces cas, les modalités et durée de garantie sont précisées dans la carte de garantie livrée avec le produit. Celle-ci ne couvre pas les dégâts, casses ou dysfonctionnements dus au non respect des précautions d'emploi.

Pour la mise en œuvre de la garantie, le client retourne le produit à SEGEDIP à ses frais en y joignant l'original de la facture.

Le produit sera échangé pour un produit identique et adressé au client aux frais de SEGEDIP, sauf en cas de rupture de stocks ou disparition du produit de la gamme proposée par SEGEDIP. Dans cette dernière hypothèse, SEGEDIP procédera au remboursement du prix du produit au client.

18 RETOUR PRODUIT

Conformément à l'article L121-16 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 7 jours francs à compter de la livraison de la commande pour retourner le produit qui ne vous conviendrait pas contre échange ou remboursement. Les frais de retour seront alors à votre charge.

Seul le prix du ou des produits achetés sera remboursé à la condition que ces produits soient impérativement retournés :
- en parfait état,
- non utilisés,
- et non sortis de leur emballage d'origine dûment scellé.

Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne sont pas repris.
La différence de prix entre le produit échangé et le nouveau produit sera à votre charge.
Par ailleurs, nous nous engageons à vous rembourser, ou à vous échanger, les produits ne correspondant pas à votre commande (car défectueux ou non conformes).
Dans ce cas, nous vous remercions de bien vouloir en faire état de manière détaillée sur le bon de commande et de nous renvoyer les produits concernés.
Les retours doivent être adressés à l'adresse de l'entreprise

Les remboursements sont conditionnés au respect des règles prévues par le présent article.
Le remboursement interviendra dans les meilleurs délais après réception et contrôle des produits par notre Service Après Vente et sera effectué par virement ou carte bancaire. Merci d'accompagner vos demandes d'un RIB.

Les articles téléchargés ne seront ni remboursés et ni échangés.

Les produits RADIO et en particulier les télécommandes sont garantis 7 jours, à partir de la date de réception par le client, contre tout vice de fabrication, passé ce délai aucun produit ne pourra être remboursé ou échangé sans évaluation par SEGEDIP.

20–Informations nominatives

Les informations nominatives demandées au client sont indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et d'éventuels contrats de garantie. A ces fins, ces informations pourront être communiquées aux partenaires contractuels de SEGEDIP.

21-Signature électronique

Le “ clic de validation ” constitue un accord commercial. Ce dernier a entre les parties, la même valeur qu' une signature manuscrite. De la même façon, tout envoi postal ou par email, non refusé, après paiement par carte bancaire par téléphone et soumission d'un numéro de carte bleue valide, d'une identité et d'une adresse d'expédition, est considéré comme une commande ferme.

22-Preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de SEGEDIP dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

23-Propriété intellectuelle

SEGEDIP est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le site et du droit de diffuser les éléments figurant sur le catalogue de la boutique éléctronique et notamment les photographies pour lesquels elle a obtenu les autorisations nécessaires des personnes concernées.

En conséquence, la reproduction partielle ou totale, sur quelque support que ce soit, des éléments composant le site et le catalogue, leur utilisation ainsi que leur mise à disposition de tiers sont formellement interdits.

24- Intégralité du contrat

Les présentes conditions générales de vente expriment l'intégralité des obligations des parties.
Aucune autre condition générale ou particulière communiquée par le client ne pourra s'intégrer ou déroger aux présentes conditions générales.

25-Non renonciation

Le fait pour SEGEDIP de ne pas se prévaloir d'un manquement par le client à l'une quelconque de ses obligations ne pourrait être interprété comme une renonciation à l'obligation concernée et à se prévaloir de ce manquement ultérieurement.

26-Nullité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales est tenue pour non valide ou déclarée telle en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décisison définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

27-Différend

Le présent contrat est soumis à loi française, tant pour les règles de fond que pour les règles de forme.

EN CAS DE LITIGE ET A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE ENTRE LES PARTIES, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AUX TRIBUNAUX DU RESSORT DU SIEGE SOCIAL DE SEGEDIP, NONOBSTANT APPEL EN GARANTIE OU PLURALITE DE DEFENDEURS, MEME POUR LES PROCEDURES D'URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES EN REFERE OU PAR REQUETE.